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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20 bis
Nicole Belloubet :
La commission des lois a réintroduit l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui avait été abrogé par l’Assemblée nationale.
