Intervention de Nicole Belloubet

Cet article prévoit un droit à la portabilité des données non personnelles pour le consommateur. Il s’agit de permettre à ce dernier de récupérer les fichiers qu’il a mis en ligne, par exemple celles qui résultent de l’utilisation de son adresse électronique. Or il s’agit en réalité de données à caractère personnel, qui sont donc régies par le droit à la portabilité, tel qu’il est consacré à l’article 20 du RGPD.

Cette lecture a d’ailleurs été confirmée par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le groupe de travail « G 29 » sur la protection des données, lesquelles adoptent une interprétation très large de la notion de portabilité des données personnelles.

Les dispositions issues de l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique doivent donc être supprimées pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique. Les opérateurs économiques partagent l’analyse selon laquelle toutes les données visées relèvent en réalité d’un seul et même régime juridique, celui de la portabilité des données personnelles.

Ce régime est d’ailleurs plus aisé à mettre en œuvre que celui des données non personnelles, puisqu’il permet une portabilité directement de terminal à terminal et une transmission des données directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime préférable d’abroger l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016.