Intervention de Sophie Joissains

La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer vise précisément à inscrire dans la loi de manière très claire le droit à l’effacement général reconnu par le Conseil d’État.

Ce droit à l’effacement des données illégalement collectées doit être une évidence. Néanmoins, les services semblent visiblement avoir tendance à ne pas vouloir participer à l’effacement de ces données.

Alors que nous n’avons aucune garantie sur la future articulation entre les dispositions générales et spécifiques de la loi de 1978, il me semble nécessaire d’affirmer, de manière spécifique pour le TAJ, que l’effacement des données illégales est de droit. Je rappelle que, en application des dispositions votées à l’article 19 du projet de loi, notamment celles qui concernent l’article 70-21, cet effacement ne semble pas être consacré entièrement de plein droit. La précision apportée en commission reste donc utile.

Pour information, au 31 décembre 2017, que 14 396 267 personnes étaient enregistrées dans le TAJ en tant que mises en cause et 42 028 933 en tant que victimes. Au regard de cette masse de données, il semble indispensable de prévoir des garde-fous.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.