Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir l’allongement d’un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour traiter des demandes de rectification ou d’effacement des données inscrites au TAJ.

En effet, la plupart des parquets ne sont actuellement pas en mesure de respecter le délai d’un mois. En outre, cette extension du délai se justifie par la très probable augmentation du nombre de demandes qui résultera des possibilités nouvelles d’effacement anticipé permises par le projet de loi, en l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, ce délai de deux mois correspond au délai imparti au responsable de traitement pour répondre aux demandes d’accès et d’effacement adressées sur le fondement de la loi de 1978. Il correspond également au délai de réponse prévu de manière générale au ministère public ou à une juridiction pour statuer sur toute demande qui lui est adressée.

Il me semble dès lors à la fois cohérent et nécessaire de rétablir l’allongement d’un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents.