Intervention de Sophie Joissains

Actuellement, les magistrats ne respectent pas le délai imposé par la loi de répondre à ces demandes sous un mois. Il faudrait augmenter les effectifs consacrés à ces demandes, plutôt que de proposer d’allonger le délai légal de réponse !

De surcroît, le non-respect de ce délai n’emporte déjà aucune conséquence. En revanche, l’allongement de ce délai enverrait un mauvais signal. Dans la mesure du possible, il convient donc de conserver un délai maximal de réponse d’un mois.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.