Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite du TAJ.

Je comprends évidemment les arguments du Gouvernement. Il convient, en effet, de pouvoir conserver des informations concernant des non-lieux ou des classements sans suite dans la perspective d’une réutilisation à d’autres fins ultérieures.

Néanmoins, le texte de la commission n’obère pas cette possibilité. Il pose seulement un principe : sauf décision contraire, le principe doit être l’effacement des données et l’exception le maintien des données.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.