Intervention de Sophie Joissains

Le présent amendement nous éloigne de l’objet du projet de loi. Il vise à renforcer drastiquement certains instruments de lutte contre la fraude sociale. Il autoriserait ainsi désormais l’accès des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux au Répertoire national commun de la protection sociale, qui est un traitement de données sensibles puisqu’il concerne le numéro de sécurité sociale, l’un des traitements les plus protégés, au contrat de travail des demandeurs de logements sociaux et à leurs trois dernières fiches de paie. Ces informations pourraient même être directement obtenues auprès de l’employeur. La commission n’y est pas favorable.

Cet amendement ne s’articule pas bien avec les autres dispositions du texte. Le projet de loi encadre désormais bien plus strictement l’usage du numéro de sécurité sociale ; il s’agit d’une donnée sensible, très identifiante. Les données contenues dans le Répertoire portent en outre sur des informations sensibles qui concernent des publics particulièrement vulnérables. À rebours de l’intention protectrice du projet de loi, le présent amendement élargirait l’accès au Répertoire national pour de nouvelles finalités, sans prévoir de garanties spécifiques en contrepartie.

En outre, cet amendement met à la charge des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux une nouvelle obligation de vérifier l’authenticité des pièces produites par les demandeurs d’un logement locatif social. Des bailleurs sociaux nous ont fait part de leur hostilité au dispositif et de leur crainte des contentieux qu’occasionnerait pour eux cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.