Intervention de Loïc Hervé

Par ailleurs, sur le fond, je ne suis pas sûr que le fait de permettre aux collectivités et aux bailleurs sociaux l’accès à ces pièces aille dans le sens de la simplification, de la bonne foi. L’atteinte aux libertés publiques est beaucoup plus grave. Or tout le droit de la protection des données personnelles est fondé sur le principe de proportionnalité, principe que l’on retrouve dès que l’on traite de libertés publiques. Généraliser ce type de droit au profit des collectivités et des bailleurs sociaux me paraît complètement disproportionné par rapport à l’objectif. Ce serait même un mauvais signal envoyé par le Sénat, qui est également, dans son domaine, le gardien des libertés publiques.