Intervention de François Patriat

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je reviendrai sur l’ensemble des arguments que j’ai entendus ce matin, mais je tiens à dire dès à présent que, pour notre part, nous soutenons, bien entendu, ce texte.

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de ratification d’une ordonnance d’apparence technique, laquelle transpose la directive dite « DSP 2 », relative aux services de paiement dans le marché intérieur.

Ce texte est nécessaire, en premier lieu, parce qu’il régule une activité encore mal encadrée et qui correspond à une demande sociale.

Le premier apport de la directive est, en effet, de reconnaître de nouveaux acteurs qui interviennent entre les banques et leurs clients, qui rendent de nouveaux services et qui facilitent les paiements. Il s’agit des agrégateurs de comptes, utiles pour les particuliers que nous sommes comme pour les entreprises, auxquels ils offrent un accès pédagogique à leurs informations financières. Le client de ces services a ainsi une vision consolidée de ses comptes sur une seule interface.

Il s’agit aussi des initiateurs de paiement, dont l’activité d’intermédiaire doit permettre de fluidifier la réalisation des virements. Ce service est très développé en Allemagne, où le paiement en ligne par carte est moins naturel.

En reconnaissant ces activités, madame la secrétaire d’État, la directive renforce les garanties pour les usagers : elle impose une couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle, mais elle durcit aussi les conditions d’agrément et de supervision des établissements de paiement. Les pouvoirs des superviseurs, comme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en France, sont élargis.

La directive renforce également la supervision transfrontalière des établissements de paiement : elle prévoit un mécanisme d’échange d’informations entre les autorités de supervision et accroît les échanges dans le cadre de la surveillance des établissements de paiement. Elle permet ainsi de lutter contre le risque de forum shopping.

Enfin, elle élève les standards de sécurité pour les transactions, notamment en généralisant l’authentification forte, système qui combine plusieurs facteurs d’authentification, pour les transactions en ligne.

Au total, la directive accompagne une évolution sociale et technologique, réglemente un secteur qui se développe et harmonise la réglementation.

Nous pouvons nous enorgueillir que la France fasse le choix d’une transposition rapide pour se positionner en leader sur le marché des agrégateurs.

Au reste, cette transposition rapide se fait sans surtransposition, comme l’ont noté tant la commission des affaires européennes que la commission des finances.

Dans une économie de services où l’activité est facilement délocalisable, l’amendement de la commission des finances sur l’utilisation fraudeuse des données non couvertes par la directive montre le besoin d’une couverture uniforme par des règles européennes.

Je salue la disposition, ajoutée dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’accompagnement du cashback.

Ce service, qui existe, par exemple, au Canada, en Allemagne ou au Royaume-Uni, permet aux commerçants de rendre du liquide aux clients qui ont payé par carte.

Pour les commerçants, le cashback présente un double avantage : c’est un nouveau service à offrir, ainsi qu’un moyen de gérer plus efficacement leurs encours en caisse. C’est aussi un avantage pour les consommateurs, notamment pour accéder aux espèces dans les lieux trop éloignés des guichets. On sait que le mouvement de suppression des guichets physiques par les banques dans nos territoires est réel !

Certains évoqueront la transposition d’un texte « technique ». À la vérité, il s’agit de ceux qui accusent toujours l’Europe d’être une structure bureaucratique sans âme pour mieux la décrédibiliser… Ils auraient dit la même chose de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en 1951, alors qu’il s’agissait des conditions de la paix en Europe, une question rien de moins que politique.