Intervention de Albéric de Montgolfier

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir retiré son amendement. Je partage quasiment tout ce qui vient d’être dit. Encore une fois, la solution proposée est perfectible.

D’après les informations dont nous disposons, la commission mixte paritaire ne devrait se tenir qu’en juin, ce qui nous laisse le temps de travailler à l’amélioration du dispositif que nous avons d’ores et déjà analysé et qui, selon nous, fonctionne.

Les acteurs français ne seront pas les seuls concernés, madame la secrétaire d’État. Une disposition d’ordre public peut s’appliquer à tous les prestataires qui interviennent en France. Nous nous en sommes assurés auprès de la Commission.

L’obligation d’assurance peut s’appliquer y compris à des activités non réglementées. Le code des assurances prévoit que même pour les véhicules volés il y a une obligation d’assurance, donc même pour des activités illégales. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une activité illégale. Mais ce n’est pas parce qu’une activité n’est pas réglementée que l’on ne peut pas prévoir une obligation d’assurance.

Il existe sans doute d’autres voies. Les Britanniques, par exemple, sont allés plus loin en agrégeant agrégateurs de comptes et agrégateurs de placements.

Si nous avions choisi cette dernière voie, j’aurais compris que vous parliez de surtransposition. En l’espèce, nous sommes à côté de la directive dont les auteurs ont peut-être eu le tort de ne pas voir que la frontière entre agrégateurs de comptes pour le paiement et agrégateurs de comptes d’épargne n’est plus pertinente aujourd’hui.

Cela étant, je vous remercie de partager l’idée selon laquelle on ne peut attendre une nouvelle directive qui interviendra dans un délai que l’on ne peut évaluer aujourd’hui. Le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, tous groupes politiques confondus, ont pour seul souci la protection du consommateur. Il est important de lui offrir un minimum de garanties. Le retrait de cet amendement nous laisse le temps de travailler à une meilleure solution d’ici à la CMP.

Les montants en jeu sont sans commune mesure avec les agrégateurs de paiement. Les soldes de comptes courants ne sont pas toujours très élevés, alors que ceux des comptes d’épargne peuvent être beaucoup plus importants. On pourrait se retrouver, demain, avec des utilisateurs purement et simplement ruinés.

La responsabilité du législateur et celle du Gouvernement est d’assurer un minimum de sécurité à ces utilisateurs, alors que l’ensemble des pare-feu, comme nous le rappelle l’actualité, n’offre pas une garantie suffisante aujourd’hui.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir retiré cet amendement. Sachez que la commission des finances est tout à fait disposée à continuer de travailler sur ce sujet important.