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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 22 mars 2018 à 10h30
Services de paiement dans le marché intérieur — Article 3, amendement 1
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas rédigés :
…° Le II de l’article L. 312-4-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
