Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 22 mars 2018 à 10h30
Services de paiement dans le marché intérieur — Article 3, amendement 1

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas rédigés :

…° Le II de l’article L. 312-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

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