Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement, identique à l’amendement suivant de Mme le rapporteur, justifie pleinement que l’examen de l’article 5 ait été réservé, nous permettant ainsi d’examiner l’article 6 au préalable. Il s’agit, en effet, d’un amendement de coordination.

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