Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 7

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Nous demandons le retrait de cet amendement, car la nuance proposée par ses auteurs pour les données dites sensibles ne figure pas dans l’article 9 du RGPD. Or l’objet même du présent article est d’harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement.

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