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Intervention de Simon Sutour
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 7
Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes :Pas toujours, madame la garde des sceaux, mais, en l’espèce, oui !
En tout cas, le Gouvernement a parfaitement rappelé les choses.
