Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel avant l'article 8, amendement 59

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Madame Lavarde, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

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