Intervention de Sophie Joissains

La commission sollicite le retrait de cet amendement, parce qu’il est en partie satisfait par l’article 13 du règlement général sur la protection des données, qui définit de façon exhaustive les obligations de transparence en faveur des personnes dont les données sont l’objet de traitement, notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement, les destinataires ou les catégories de destinataires des données.

Cet amendement prévoit en outre des obligations supplémentaires qui ne sont pas du tout prévues par le RGPD et auxquelles je ne peux donc être favorable.