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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 10, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Billon, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chasseing, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »
La parole est à M. François Bonhomme.
