Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 10, amendement 66
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet.
Chapitre IV
Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
