Intervention de Sophie Joissains

L’avis est défavorable, car cet amendement vise à revenir intégralement au texte du projet de loi initial en supprimant tous les apports de la commission.

L’objet de l’amendement ne mentionne que les dispositions votées concernant l ’ open data des décisions de justice. C’est oublier que l’article 11 ne concerne pas seulement ce sujet, mais également le régime général de licéité des traitements de données pénales et, plus particulièrement, la liste des personnes, y compris morales de droit privé, autorisées à mettre en œuvre des fichiers concernant les infractions ou les condamnations pénales. Cet article adopté par la commission vise par exemple à permettre de maintenir le régime d’autorisation préalable des fichiers en matière pénale. Il convient donc de conserver les apports de la commission des lois.

Concernant la suppression du dispositif voté par la commission concernant l’open data des décisions de justice – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, qui, eux, visent spécifiquement à supprimer les dispositions concernant l’open data des décisions –, je me permets de souligner que, contrairement à ce que l’objet de l’amendement laisse suggérer, le rapport Cadiet n’a pas pris position en faveur du maintien du nom des magistrats ; il a examiné les arguments pour et les arguments contre. Selon ce rapport, « la mention des noms des magistrats dans les décisions diffusées en open data mettrait à mal les principes » d’indépendance et de procès équitable.

Le rapport concluait : « En définitive, il semble que les seules personnes qui, en dehors des parties et des juridictions, pourraient avoir un intérêt réel à connaître les noms des juges, seraient celles qui souhaiteraient porter à leur encontre des critiques personnelles, souvent malveillantes et injustifiées, voire discriminatoires, ou même s’en prendre à leur sécurité physique.

« En effet, outre qu’elle ne présente aucune plus-value, la diffusion des noms des magistrats exposerait la justice et les juges à plusieurs risques principaux. » Il y a en effet un risque de forum shopping, c’est-à-dire de stratégies délibérées des justiciables pour obtenir un juge en particulier, mais également un risque que les magistrats soient pris pour cibles, qu’il existe des tentatives de déstabilisation contre eux, voire d’atteinte à leur sécurité.

« En somme, loin d’aboutir à favoriser la confiance du justiciable dans la justice, l’indication des noms des magistrats conduirait à l’affaiblir, sans concourir aux objectifs poursuivis par l’open data. »

Nous ne parlons ici que des magistrats, mais les policiers et les greffiers qui interviennent au cours de la procédure et sont mentionnés dans le jugement doivent également, a fortiori avec un fichier en open data facilement réutilisable, faire l’objet d’un procédé visant à prévenir tout risque de réidentification des personnes concernées. De plus, le texte de la commission ne nuit absolument pas à la publicité des débats et des décisions de justice, qui perdure bien entendu.