Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 11

Nicole Belloubet :

L’amendement que vous avez présenté, madame la sénatrice, converge avec l’objectif de l’amendement que je proposerai dans un instant. Je préférerais cependant que le Sénat adopte celui du Gouvernement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion