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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 11, amendement 87
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l’autorité publique ou » ;
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi
par les mots :
leur mission
IV – Alinéa 6, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
V. – Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
