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Intervention de Sophie Joissains
Réunion du 20 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article additionnel après l'article 11
Sophie Joissains :La commission sollicite le retrait de l’amendement.
Cette disposition ne paraît pas véritablement fondée. Les professionnels dont il s’agit bénéficient déjà d’un cadre juridique de diffusion des décisions, et rien n’a été modifié à cet égard.
