Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à rétablir la version initiale du troisième alinéa de l’article 12. En effet, telle qu’elle résulte des travaux de la commission, la nouvelle rédaction ne nous semble pas conforme au RGPD. Cette rédaction impose certaines conditions spécifiques aux traitements autres que ceux qui sont menés à des fins archivistiques, historiques, scientifiques et statistiques. Or ces traitements sont déjà soumis au régime de droit commun prévu par le RGPD.