Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je vous indique donc que, dans ce texte et les 34 propositions qui y sont annexées, nous avons voulu dessiner une stratégie globale. Nommer, identifier, parler, punir, accompagner : tous ces volets sont nécessaires si l’on veut protéger les enfants. Le texte du Gouvernement, lui, comporte des lacunes sur certains points, mais nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement.

Cette stratégie globale qu’il nous faut adopter repose sur l’éducation à la sexualité, la formation des professionnels, la certitude pour les plaignantes de voir leurs plaintes enregistrées, l’explication des décisions judiciaires aux victimes et la reconnaissance du droit aux victimes d’être toujours entendues.

Deux questions ont plus particulièrement focalisé l’attention : la prescription et le seuil d’âge.

Le groupe socialiste estime nécessaire d’allonger la prescription, non seulement pour les crimes, mais aussi pour les délits – le Gouvernement n’a, semble-t-il, pas souhaité le faire dans le projet de loi. Il est à noter que la durée de la prescription est déjà exceptionnelle, puisqu’elle ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime.

Ensuite, comment peut-on mieux protéger pour éviter que les affaires de Pontoise et de Melun ne se reproduisent ? Nous avons imaginé une innovation juridique permettant de protéger davantage tous les mineurs de moins de dix-huit ans, à savoir une présomption de contrainte pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, en tenant compte de la différence d’âge et de la possibilité pour le mineur de manquer de discernement. Cette infraction composite nous semble en mesure d’assurer une meilleure protection.

Le groupe socialiste a toutefois souhaité déposer un amendement complémentaire visant à renforcer encore cette protection. Nous proposons de créer une infraction de viol lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Sur ce point, nous n’avons pas encore réussi à convaincre totalement la majorité sénatoriale au sein de la commission des lois. Et j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait reculé, ce qui est une erreur. Nous y reviendrons tout à l’heure.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, cette proposition de loi marque des avancées fortes. Nous nous prononcerons en fonction du sort réservé à notre amendement, mais, en tout état de cause, elle témoigne d’un travail parlementaire de qualité.