Intervention de Laurence Rossignol

Les droits de l’enfant sont déterminants. Lorsque les associations vont dans les écoles pour expliquer la convention des droits de l’enfant, il y a toujours un enfant pour questionner les intervenants : « Alors, on n’a donc pas le droit de me faire ça à la maison ? »

Ces droits permettent aux enfants de prendre conscience de l’intégrité de leur corps, qui est la clef de la prévention des violences sexuelles contre les mineurs.

Une loi d’orientation et de programmation est nécessaire dans le prolongement, pardonnez-moi cette référence, du plan interministériel contre les violences faites aux mineurs, qui doit mobiliser l’ensemble des ministères et des services de l’État.

Deux sujets sont importants.

Tout d’abord, la prescription. Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de l’allonger de dix ans, ce qui était préconisé tant par le rapport Flament-Calmettes que par l’ensemble des acteurs de la société. C’est une bonne chose, car cela permettra aux victimes un meilleur accueil dans les services de justice.

Ensuite, la présomption. Le texte vise à bâtir un système qui permet d’étendre la présomption de contrainte, l’étendant même jusqu’à dix-huit ans. C’est important. Nous avons beaucoup discuté de ce choix, mais, selon moi, à quinze ans et demi, on n’est pas forcément beaucoup plus dégourdi qu’à quatorze ans et demi, du moins pas toutes, pas tous. Les enfants doivent encore bénéficier dans les relations sexuelles majeurs-mineurs d’une protection, dès lors qu’il s’agit d’une présomption simple à laquelle peut se soustraire l’auteur en apportant la preuve contraire.

Nous soutenons cette présomption jusqu’à dix-huit ans. Je la trouve pour ma part efficace. Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je la trouve peut-être plus précise que celle que vous avez retenue dans le projet de loi, parce qu’elle retient deux critères : l’écart d’âge ou le discernement. Cela veut dire que l’écart d’âge, en lui-même, suffit à enclencher la présomption de contrainte, et qu’il n’a pas besoin d’être conforté par une discussion sur le discernement.

Enfin, pardonnez-moi également, madame la rapporteur, mais il manque dans ce texte ce qui, pour mon groupe, est essentiel. Selon nous, il ne devrait plus être possible de discuter dans les tribunaux pour savoir si un enfant de douze ans était ou non consentant pour une relation sexuelle avec un majeur. Nous devrions y arriver en posant clairement dans la loi que toute relation sexuelle avec un mineur de moins de treize ans est un viol, sans qu’il soit besoin de démontrer contrainte, violence, menace ou surprise.