Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président Bas, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce jour est relative à un véritable fléau de notre société tant les conséquences sont douloureuses pour les victimes et les suivent toute leur vie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, dont on sait par ailleurs qu’ils sont bien en dessous de la réalité.

Dès 2014, notre collègue Muguette Dini déposait la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Examiné en séance le 28 mai 2014, ce texte faisait suite aux travaux du groupe de travail sur les violences sexuelles et aux assises qui s’étaient tenues quelques mois auparavant au Sénat. En reportant le point de départ du délai de prescription à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction, cette proposition de loi donnait aux victimes le temps de conscientiser leur traumatisme, le courage de le révéler et la maturité pour assumer les conséquences de cet acte.

Des décisions récentes ont fait polémique, les victimes de jeune âge n’ayant pas été reconnues comme ayant subi un viol. Afin de corriger les imperfections de la loi quant à la majorité sexuelle, mon collègue Alain Houpert et moi-même avons déposé, le 17 octobre 2017, une proposition de loi établissant une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de quinze ans.

À la même période, la commission que vous présidez, monsieur Bas, décidait, avant toute proposition de modification législative, de créer un groupe de travail pluraliste pour « une réflexion approfondie et sereine ».

Je tiens ici à saluer la qualité du travail de ce groupe, en particulier celui de Mme la rapporteur, Marie Mercier, dont on sait l’intelligence fine et les capacités d’écoute.

Je partage les orientations fixées, qui consistent à tenir compte de l’intérêt de l’enfant et à protéger les victimes mineures. Le groupe de travail nous présente cette proposition de loi, qui les traduit.

La stratégie globale du rapport annexé à l’article 1er correspond à des mesures qui, pour ne pas être législatives, n’en sont pas moins nécessaires pour créer autour des victimes un contexte cohérent et sécurisant.

L’article 2 allonge à trente ans à compter de la majorité le délai de prescription pour les viols et à vingt ans pour les délits sexuels sur mineurs. C’est un progrès indéniable. Sa portée symbolique est majeure, et, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir tenu, en dépit des réserves ; je pense notamment à celles de l’Association française des magistrats instructeurs.

Pour ma part, néanmoins et à titre personnel, je soutiendrai les amendements de nos collègues Buffet et Houpert. Il me semble en effet que le critère de temporalité appliqué aux crimes contre l’humanité peut être étendu aux crimes sexuels sur mineurs.