Intervention de Maurice Antiste

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mise en place de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, et la réalisation, en 1992, de la première enquête sur l’analyse des comportements sexuels en France ont permis de révéler le poids important des violences sexuelles subies : 20, 4 % des femmes et 6, 8 % des hommes âgés de dix-huit à soixante-neuf ans ont déclaré avoir subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie – attouchements, tentatives de rapports forcés et rapports sexuels forcés. Notons également que 67 % des hommes et 59 % des femmes qui les déclarent affirment les avoir subis avant leurs dix-huit ans, sachant que l’auteur de ces rapports était très souvent le père ou le beau-père ou un autre membre de la famille.

Selon l’enquête VIRAGE, 82 % des viols et des tentatives de viol subis dans la famille et dans l’entourage proche commencent avant les quinze ans de la victime, ces violences sexuelles intrafamiliales étant très fréquemment des violences répétées si rien ne vient mettre fin aux agissements de l’agresseur.

Aussi, je m’étonne d’un certain nombre d’éléments qui, à mon sens, doivent être corrigés à court terme.

D’abord, malgré quelques dispositions législatives spécifiques, les violences sexuelles contre les enfants et celles contre les femmes font l’objet d’un même arsenal législatif et sont traitées par les mêmes appareils statistiques, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays où ces deux phénomènes bénéficient d’un champ de recherche autonome.

Ensuite, les statistiques fournies par le ministère de l’intérieur et par l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, ne permettent de distinguer les plaintes pour viols et pour harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles qu’en fonction du fait que les victimes soient majeures ou mineures, alors qu’il est nécessaire de pouvoir les différencier selon l’âge des victimes et le contexte dans lequel elles se produisent.

En outre, le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d’assises. Pourtant, on assiste de plus en plus souvent à une correctionnalisation judiciaire des affaires de viol. Cet état de fait a notamment été dénoncé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un avis du 5 octobre 2016.

Enfin, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs a réaffirmé une demande récurrente consistant à allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels sur mineur. Cette modification de la loi est une nécessité dans la mesure où les mineurs victimes d’agressions sexuelles n’ont pas forcément le discernement nécessaire pour agir en justice avant la fin du délai de prescription, notamment en raison de leur jeune âge.