Intervention de Marlène Schiappa

L’avis du Gouvernement rejoint en tous points l’analyse de la commission et de son rapporteur, Marie Mercier.

Il nous semble que l’imprescriptibilité ne serait pas constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’admet en effet l’imprescriptibilité que pour les crimes qui touchent à l’ensemble de la communauté internationale. Le risque de censure est donc véritablement important.

C’est notamment pour cette raison que le rapport de la mission de consensus Flavie Flament – Jacques Calmettes avait préconisé l’allongement à trente ans du délai de prescription. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement proposera dans son projet de loi.

Par ailleurs, un nouveau délai de quarante ans nous semble être une complexification du droit qui n’est pas souhaitable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.