Intervention de Jacques Bigot

Il y a un peu plus d’un an, nous avons eu de longs débats sur la question de la prescription, y compris des crimes sexuels.

Nous avons alors pris acte du fait qu’il était important que le point de départ du délai de prescription soit fixé au moment où la victime mineure accède à la majorité, mais que le délai actuel, porté à vingt ans pour les crimes, devait rester de droit commun.

Nous avons en effet débattu de l’extension à trente ans du délai de prescription, mais après des hésitations, le rapporteur de l’époque, François-Noël Buffet, avait finalement jugé préférable de ne pas déroger à la règle générale, c’est-à-dire à un délai de prescription de vingt ans.

La présente proposition de loi, comme le projet de loi que vous avez déposé à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, tend à modifier la loi portant réforme de la prescription en matière pénale un an après sa promulgation. Cela n’a pas de sens !

Si l’on considère que l’amnésie traumatique existe, il faut que la victime puisse porter plainte quand elle n’en subit plus les effets, or les spécialistes que nous avons auditionnés s’accordent à dire que ce n’est pas forcément à quarante-huit ans ou à cinquante-huit ans que cela arrive ; dans ce cas, la seule réponse est l’imprescriptibilité, comme le proposent notre rapporteur de l’époque, François-Noël Buffet, et Michelle Meunier.

Si l’on accepte l’idée que, en raison d’une amnésie traumatique, la victime n’est pas capable de porter plainte en temps utile et qu’elle doit pouvoir le faire des années et des années plus tard, alors même que la preuve sera difficile à apporter et que le débat judiciaire sera compliqué, il faut revenir sur la prescription – je rappelle que dans certains pays la prescription n’existe pas.

Dans le cas contraire, il faut nous en tenir à ce que nous avons voté il y a un an. Pour ma part – c’est un point de vue personnel, en dissonance par rapport à celui de mon groupe, au sein duquel nous avons eu des débats –, je ne voterai pas les amendements visant l’imprescriptibilité, et je pense que, s’ils étaient cohérents, mes collègues qui sont aujourd’hui favorables à l’extension à trente ans du délai de prescription devraient les voter. L’imprescriptibilité devrait l’emporter. Sinon, cela n’a pas de sens.