Intervention de Marlène Schiappa

Comme vous le savez, l’option défendue à travers cet amendement a été écartée par le Gouvernement du fait, d’abord, de l’importance du risque d’inconstitutionnalité qu’elle présente au regard du principe de légalité, mais également de celui d’égalité devant la loi et, surtout, à la suite de la mission pluridisciplinaire commandée par le Premier ministre et dont l’avis a été remis à la ministre des solidarités et de la santé, à la garde des sceaux et à moi-même.

Nous pensons qu’il ne doit pas être possible de débattre du consentement d’un enfant à un rapport sexuel avec un adulte. C’est pourquoi nous proposons de rattacher cette problématique à la définition du viol, via la contrainte ou la surprise.

De plus, avec l’allongement du délai de prescription à trente ans, les deux régimes de peines pourraient cohabiter pendant près de quarante ans. Cela signifie que deux régimes différents viendraient à coexister pour de nombreuses années : les victimes de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient sous l’empire du droit actuel, alors que les victimes de faits commis après sa publication bénéficieraient du nouveau dispositif.