Intervention de Marlène Schiappa

Selon la date des faits, la peine encourue par l’auteur serait différente, ce qui paraît particulièrement incompréhensible pour des victimes en droit de réclamer une protection équivalente.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement va proposer dans le cadre de son futur projet de loi une disposition interprétative sur la contrainte morale ou la surprise pour mieux répondre à l’objectif recherché et partagé d’une plus grande protection des mineurs de quinze ans victimes d’infractions sexuelles. Cette mesure sera de plus applicable dès la promulgation de la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable au présent l’amendement.