Intervention de Laurence Rossignol

D’abord, mon cher collègue, le Sénat a commencé à travailler sur le sujet et nous avons déposé des propositions de loi avant qu’il ne soit question du projet de loi du Gouvernement.

À ce moment-là, n’existaient que les déclarations faites par le Président de la République, la secrétaire chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, certains autres ministres ou personnalités. À cette époque, il y avait d’ailleurs un consensus autour de l’idée qu’il fallait qualifier de viol les relations sexuelles impliquant un mineur.

Ces prises de position intervenaient à la suite de deux affaires judiciaires à l’occasion desquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue, pour l’une, et la personne majeure avait obtenu un acquittement, pour l’autre, et ce en raison du consentement supposé des victimes. Nous étions alors tous d’accord pour dire qu’il fallait que cela cesse.

Aujourd’hui, notre préoccupation, ce n’est pas le Gouvernement ! Je suis désolée, mais notre préoccupation, c’est notre travail, celui du groupe de travail, les amendements déposés par Mme Cohen, par plusieurs de nos collègues ou moi-même.

Je terminerai en disant un mot du volet juridique de la question. On nous parle de l’opinion des magistrats ou du Conseil constitutionnel. Moi, j’évoquerai un magistrat qui, me semble-t-il, fait l’unanimité par le respect qu’il suscite : il s’agit du procureur François Molins. Celui-ci a déclaré lors de son audition qu’il était favorable au seuil de treize ans, tel qu’il figure dans notre amendement. Il a répété dans un quotidien qu’il était favorable à ce que l’on qualifie de viol une relation sexuelle impliquant un mineur en deçà de treize ans.

On voit bien que les avis des juristes peuvent différer. En revanche, l’opinion d’un praticien comme le procureur Molins doit être prise en compte. Elle prouve en tout cas que nous ne défendons pas des innovations juridiques farfelues, comme certains nous le reprochent.