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Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article additionnel après l'article 4
Marlène Schiappa :
Dans la loi du 8 février 2010, le choix a été fait d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive de nature à s’appliquer immédiatement, et non comme une circonstance aggravante.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
