Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article additionnel après l'article 6
Marlène Schiappa :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
La lutte contre les abstentions coupables que sont la non-assistance à personne en danger et la non-dénonciation de mauvais traitements relève d’une politique pénale volontariste, mais les aggravations de peine proposées ne paraissent pas s’imposer au regard du respect de l’actuelle échelle des peines.
