Intervention de Éliane Assassi

Par cet amendement, nous souhaitons poser un principe simple : garantir le bon usage des deniers publics. Nous voulons ainsi interdire le recours aux contrats de partenariat public-privé pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transport terrestre. Il s’agit ainsi de réaffirmer la nécessaire maîtrise publique des infrastructures de transport et de tirer toutes les conséquences de l’expérience du recours au partenariat public-privé, souvent plus coûteux pour la collectivité et les usagers et moins performant en termes de services.

Dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux maîtriser les dépenses engagées en faveur du réseau ferroviaire, il convient de tirer les conséquences de ces expériences coûteuses pour les deniers publics.

Il y a une semaine, le 20 mars dernier, la Cour des comptes européenne a présenté un rapport mettant en doute les avantages de ces opérations. Elle relève que les PPP « ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques », à cause « du manque de clarté des politiques et des stratégies, d’analyses inappropriées, de la comptabilisation des PPP hors bilan et d’une répartition déséquilibrée des risques ». Elle souligne aussi dans son rapport que la majorité des PPP se sont montrés inefficaces : sept des neuf projets achevés ont accusé des retards allant jusqu’à cinquante-deux mois et ont connu une forte augmentation des coûts.

La Cour des comptes européenne précise également : « Des fonds publics supplémentaires d’un montant de près de 1, 5 milliard d’euros ont été nécessaires à l’achèvement des cinq autoroutes auditées en Grèce et en Espagne. L’UE a fourni quelque 30 % de ce montant. » Le rapport conclut en indiquant que « ces dépenses ont été inefficaces dans la mesure où les avantages économiques potentiels n’ont pas été obtenus ».

Toutes les analyses sont donc aujourd’hui concordantes pour nous alerter sur ce type de montage. Cet amendement en tire les conséquences.