Intervention de Guillaume Gontard

Cet article prévoit que les services conventionnés ferroviaires peuvent être assurés par la voie d’un marché public ou d’un contrat de concession par une entreprise autre que l’entreprise publique SNCF Mobilités.

Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers l’ouverture à la concurrence des transports dits « conventionnés », c’est-à-dire principalement les services régionaux et les trains d’équilibre du territoire. En effet, il s’agit non seulement de l’offre la plus structurante pour les territoires, mais aussi de l’offre la moins rentable économiquement parlant. Il n’est donc pas sûr que l’exploitation de ces lignes par des entreprises privées, guidées par la volonté du profit plus que par toute autre considération, soit une bonne nouvelle pour les usagers. Au total, ces derniers risquent surtout de voir les dessertes les moins rentables abandonnées et le prix des billets augmenter. Tel a été le cas pour tous les services publics libéralisés : l’énergie, les télécommunications, et j’en passe.

Les TET ainsi que les TER sont des facteurs de cohésion et de désenclavement territorial. Ils relèvent donc de l’intérêt général.

Nous l’avons dit, nous craignons que cette ouverture à la concurrence ne soit l’occasion, une nouvelle fois, d’abandonner un certain nombre de lignes et de dessertes. Nous le savons, l’État fait pression sur les régions pour la reprise des lignes du quotidien, puisqu’il leur demande de recenser les besoins et donc, en creux, de définir les axes inutiles.

Il aurait été plus opportun, comme nous l’avons proposé par nos amendements, de prévoir de nouvelles ressources pour développer ces offres de transport.

Il serait également plus opportun de conserver un opérateur public en situation de monopole, permettant d’organiser la péréquation sur l’ensemble du territoire national et exerçant cette mission de service public.

De plus, le règlement OSP – pour « obligations de service public » - ouvre la voie à des exceptions. Or cette proposition de loi referme directement ces possibilités en indiquant que plusieurs alinéas de l’article 5 du règlement OSP ne peuvent pas s’appliquer. Nous considérons, à l’inverse, qu’il aurait fallu se fonder sur les exceptions prévues par le règlement OSP, sur la nature même de ce réseau dont l’exploitation revêt une dimension d’intérêt général en permettant l’aménagement du territoire et en offrant une solution de substitution à la voiture.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.