Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 7, obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices de transport des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Même si ce dispositif est encadré, nous nous interrogeons sur cette disposition, qui est très contraignante à l’égard de l’opérateur public. Certaines données peuvent relever du secret des affaires et elles ne sont pas toujours utiles aux nouveaux entrants.

Nous nous exprimerons plus en détail en défendant l’amendement que nous avons déposé à l’article 7. Mais, à travers le présent amendement, nous tenions à appeler dès à présent l’attention sur l’importance que peut avoir un tel dispositif pour l’opérateur historique.