L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
si cela est
insérer le mot :
strictement
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.