Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous reviendrons sur cette problématique en présentant notre amendement de suppression à l’article 7. Mais je tiens à insister sur cette question, à l’heure où le Parlement est en train de renforcer le secret des affaires pour les entreprises privées.

Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les informations mises à disposition d’un nouvel opérateur par l’entreprise historique soient encadrées de manière précise.

Bien entendu, certaines de ces informations relèvent de la confidentialité : il s’agit de protéger les intérêts de cette entreprise dans la compétition, non seulement nationale, mais aussi mondiale. Voilà pourquoi il faut être attentif à cet enjeu, qui est tout à fait essentiel.