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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 mars 2018 à 10h30
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Article 2, amendement 47
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 47, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
ne
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, elles peuvent attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
