Intervention de Jean Bizet

Cet article revêt pour moi et pour l’ensemble de mes collègues un intérêt particulier, puisqu’il concerne l’aménagement du territoire.

La proposition initiale de la Commission européenne, publiée le 30 janvier 2013, passait ce thème totalement sous silence. En revanche, le rapport d’information qui avait été examiné par la commission des affaires européennes le 17 juillet 2013 comportait la proposition suivante : « Laisser à chaque État membre la faculté d’ouvrir un marché de délégation de service public incluant tout à la fois des liaisons ferroviaires rentables et des liaisons déficitaires. »

La proposition de résolution adoptée le même jour par la commission des affaires européennes, puis trois mois plus tard par le Sénat, spécifiait de façon parfaitement explicite que « les périmètres des marchés de délégation de service public doivent pouvoir inclure, dans une perspective d’aménagement du territoire, des liaisons déficitaires et des liaisons rentables de telle sorte que leur exploitation globale soit équilibrée au moment de la passation du marché ».

Cette insistance argumentée fut couronnée de succès, puisque le règlement définitif adopté le 14 décembre 2016 par les instances communautaires autorise l’autorité compétente à spécifier des obligations de service public en regroupant des services couvrant leurs coûts et des services ne les couvrant pas. Nous n’avons donc pas travaillé pour rien !

L’article 4 de la présente proposition de loi vise le même objectif ; j’en remercie les auteurs de celle-ci ainsi que les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il me semble toutefois utile d’apporter une clarification rédactionnelle afin de parfaire l’intelligibilité de la loi que nous sommes en train d’écrire. En effet, un lecteur quelque peu distrait pourrait croire que le champ des contrats de service public spécialement destinés à satisfaire les besoins d’aménagement du territoire devrait nécessairement inclure une liaison à grande vitesse.

Je ne conteste nullement l’intérêt de contrats de service public associant au moins une ligne à grande vitesse et des liaisons ferroviaires locales à l’équilibre économique précaire, mais l’aménagement du territoire peut aussi conduire les autorités compétentes à conclure des contrats de service public associant des liaisons locales déficitaires à des lignes de transport ferroviaire équilibrant leurs comptes sans relever pour autant de la grande vitesse.

Cette possibilité résulte du règlement adopté le 14 décembre 2016. Celui-ci étant d’application directe, l’amendement n° 44 rectifié bis que j’ai déposé à cet article vise non pas à modifier le droit positif, mais à rendre sa rédaction plus explicite, donc plus intelligible. Il tend de plus à introduire une phrase cruciale du règlement. Ainsi, l’adaptation de notre droit interne au texte européen sera particulièrement nette.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long – je ne reprendrai pas la parole pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis –, mais je tenais à souligner le rôle pertinent joué, très en amont, par la commission des affaires européennes du Sénat dans l’élaboration du règlement de 2016 afin que celui-ci fasse référence à l’aménagement du territoire. Il aurait été quelque peu dramatique que tel ne soit pas le cas !