Intervention de Jérôme Bignon

L’amendement n° 28 rectifié ter vise, quant à lui, à prévoir la saisine de la Conférence nationale des territoires. Notre brillant rapporteur lui a opposé l’argument selon lequel la Conférence nationale des territoires n’existant pas juridiquement, elle ne saurait être consultée. Il me semble pourtant difficile d’arguer que la Conférence nationale des territoires n’existe pas, puisqu’elle s’est réunie à maintes reprises ! Cette instance existe donc bien, de fait sinon en droit. Je maintiens qu’il serait intéressant que l’avis de la Conférence nationale des territoires soit recueilli.