Intervention de Hervé Maurey

L’article 4 revêt une très grande importance, puisqu’il précise les conditions d’ouverture à la concurrence des lignes TGV.

Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, notamment lors de la discussion générale, nous voulons éviter que cette ouverture à la concurrence ne se fasse au détriment des territoires ou du client-usager, via une baisse de la qualité de service. Sur quelque travée que nous siégions, je crois que nous partageons tous ce souhait. Nous différons en revanche sur la manière de prévenir la réalisation de ce risque.

Madame la ministre, j’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait plutôt que les contrats de service public ne concernent que les seules lignes déficitaires. Cela nous inquiète, car, comme l’a souligné notamment Gérard Cornu, on risquerait alors des ruptures de charge, les voyageurs se trouvant par exemple dans l’obligation de changer de train à Marseille pour rejoindre Nice.

J’ai cru comprendre aussi que l’ARAFER prônait pour sa part la mise en place de péages très incitatifs, de sorte, par exemple, qu’il soit moins coûteux pour un opérateur d’assurer une liaison Paris-Chambéry qu’une liaison Paris-Lyon. Peut-être un tel dispositif peut-il fonctionner, mais nous ne disposons aujourd’hui d’aucune indication à cet égard ni d’aucune étude d’impact.

Le dispositif que nous préconisons ne s’oppose pas à celui que propose l’ARAFER : il s’agit plutôt d’une garantie supplémentaire, d’un « dispositif parachute » – pour dire les choses de façon triviale, c’est un peu « ceinture et bretelles »… Si, malgré les péages incitatifs, il apparaît qu’un certain nombre de bouts de ligne ou de lignes sont moins bien desservis, nous voulons être sûrs que des contrats de service public pourront être conclus pour l’ensemble d’une ligne, et pas seulement pour la partie déficitaire, d’autant que l’on ne sait jamais vraiment très bien, comme l’ARAFER l’a souligné, ce qu’il en est de la réalité du déficit.

Madame la ministre, je ne vois pas bien en quoi ce dispositif pénaliserait la SNCF, sauf à postuler qu’elle perdra tous les appels d’offres en matière de contrats de service public.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter, si possible à l’unanimité, cet article très important, que l’adoption des amendements de MM. Bizet et Cornu a permis d’améliorer considérablement.