Intervention de Jean-François Longeot

L’amendement n° 57 rectifié ter, de même que les deux suivants, les amendements n° 58 rectifié ter et 59 rectifié, présentent une difficulté d’ordre juridique.

En effet, leurs dispositifs font référence à des dérogations prévues par la directive 2012/34, qui concerne l’organisation et la gouvernance du système ferroviaire, alors que, d’après leurs objets, ils visent à instaurer des dérogations à l’obligation de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public, qui relève, elle, du règlement n° 1370/2007.

Une confusion est donc, me semble-t-il, intervenue, qui empêche que les dispositifs de ces trois amendements puissent être intégrés tels quels dans le texte.

En outre, s’agissant de l’amendement n° 57 rectifié ter, j’ai interrogé les services du ministère : une seule ligne pourrait être concernée par ce régime d’exemption, à savoir la ligne à voie métrique Saint-Gervais-les-Bains-Vallorcine, qui est une liaison transfrontalière gérée dans le cadre d’une convention internationale conclue entre la France et la Suisse. La transposition de la directive ne paraît pas nécessaire dans la mesure où toute évolution juridique de cette ligne devrait faire l’objet d’un avenant à la convention internationale en vigueur, dans le respect des termes de la directive.

S’agissant de portions de réseau peu fréquentées, je tiens à rappeler que les régions peuvent déjà créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et régional.

Compte tenu des difficultés juridiques que j’ai exposées, je sollicite le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.