Intervention de Elisabeth Borne

Je confirme que le code des transports comporte déjà des dispositions permettant d’exclure certaines lignes de l’application des dispositions communes en matière de règles d’accès au réseau ou de règles relatives au gestionnaire d’infrastructure.

Les dérogations qui pourraient être nécessaires en application du règlement sur les obligations de service public font actuellement l’objet de concertations avec, notamment, les collectivités territoriales concernées.

Dans l’attente du résultat de ces concertations, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les trois amendements n° 57 rectifié ter, 58 rectifié ter et 59 rectifié.