Intervention de Olivier Jacquin

Ces deux amendements ont trait à un sujet important : la transmission des informations nécessaires à une bonne ouverture à la concurrence.

L’article 7 prévoit un dispositif contraignant pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’obtenir de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau des informations nécessaires à l’organisation des services ferroviaires.

Nous comprenons bien que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et pour préparer leurs appels d’offres, les régions devront pouvoir disposer de certaines informations. Pour autant, l’article prévoit la transmission obligatoire de toute information jugée nécessaire par l’autorité organisatrice de transport, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. En conséquence, l’autorité organisatrice de transport devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers non autorisés n’aient accès à des données dont le caractère serait confidentiel.

Comment faire pour livrer aux concurrents des informations traditionnellement protégées par le secret des affaires et, en même temps, éviter que des tiers non autorisés n’y aient accès ? Cela me paraît bien compliqué, surtout que des appels d’offres auront lieu régulièrement, donnant lieu à la transmission d’informations sensibles à de nouveaux entrants.

Comment faire pour ne pas affaiblir l’opérateur historique et préserver ses intérêts dans la compétition mondiale, si l’on livre des informations vitales et des savoir-faire acquis de longue date, résultant parfois de nombreuses années d’ingénierie, de recherches technologiques ou de recherches sur les types d’organisation permettant d’optimiser l’ensemble des fonctionnements et des coûts ?

À l’heure où le Parlement s’apprête à renforcer le secret des affaires, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir ce type particulier d’informations qui relèvent de la confidentialité et de la protection des intérêts de l’entreprise.

L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de récupérer sans aucune réciprocité des savoir-faire et des informations confidentiels leur conférant d’entrée de jeu un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et, à terme, une remise en cause de la viabilité de l’opérateur historique.