Intervention de Michelle Gréaume

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons remédier à l’aspect de la procédure de transfert des salariés de l’entreprise nationale historique vers les opérateurs privés qui nous semble le plus dangereux.

Au terme de cette procédure, un salarié pourra être transféré sans son consentement. Pis, la possibilité que les contrats de cheminot puissent prendre fin de plein droit est ouverte en cas de refus du transfert.

Une telle disposition méconnaît et bafoue les droits élémentaires attachés au statut de cheminot, qui ne prévoit la fin d’un contrat que pour démission, retraite, licenciement pour motif disciplinaire, licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle.

Une telle procédure ouvre la voie à un plan de licenciement massif chez l’opérateur historique, qui devrait être assujetti à une obligation de reclassement des salariés ne souhaitant pas être transférés. Elle fragilisera le statut des cheminots et ouvre la voie à une précarisation des salariés du rail.