Intervention de Jean-François Longeot

L’amendement n° 65 rectifié vise à revoir les modalités de définition du périmètre des salariés à transférer. Il s’agit d’une solution de compromis par rapport à la proposition que j’avais faite lors de l’examen du texte en commission. L’équilibre trouvé par M. Cornu me semble être le bon.

Cet amendement prévoit une procédure en plusieurs étapes.

Première étape, l’autorité organisatrice de transport définit le nombre de salariés devant faire l’objet d’un transfert. Celui-ci est communiqué aux entreprises souhaitant candidater à l’appel d’offres.

Deuxième étape, les entreprises ferroviaires sortantes définissent à partir de ce périmètre la liste nominative des salariés à transférer en fonction de leur degré d’affectation au service transféré, après consultation des représentants des salariés et avis de l’autorité organisatrice de transport.

Troisième étape, les salariés qui sont volontaires peuvent demander à remplacer les salariés devant faire l’objet d’un transfert obligatoire s’ils possèdent les mêmes qualifications professionnelles qu’eux.

Enfin et surtout, les salariés devant faire l’objet d’un transfert peuvent faire valoir un droit d’option et refuser le transfert. En contrepartie, ils seront tenus d’accepter une mobilité géographique proposée par leur employeur, cette proposition devant leur être communiquée dans un délai raisonnable.

Cette solution, plus souple que le dispositif de la proposition de loi, permettra de renforcer l’acceptabilité sociale du transfert des personnels. Offrir aux entreprises ferroviaires la possibilité de demander une mobilité géographique en contrepartie d’un refus du transfert est légitime, puisqu’il faut bien que les salariés dont le service ferroviaire a été transféré à une autre entreprise puissent être affectés à un autre service. Je souligne d’ailleurs qu’une telle obligation de mobilité est déjà prévue dans le statut des salariés du groupe public ferroviaire.

La commission émet par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié, dont le dispositif nous paraît équilibré en ce qu’il repose sur un volontariat partiel, des salariés volontaires pouvant remplacer ceux qui figurent sur la liste des salariés à transférer, et qu’il prévoit un droit d’option et une obligation de mobilité géographique. Dès lors, la commission est en revanche défavorable aux amendements n° 18 et 52.