Intervention de Jean-François Longeot

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 11 de la proposition de loi, qui prévoit de transformer Gares & Connexions en une société anonyme à capitaux publics, filiale de l’établissement public de tête SNCF.

Pourtant, séparer le gestionnaire de gares de SNCF Mobilités, opérateur historique de transport, est impératif pour assurer le respect des règles concurrentielles et garantir l’accès de toutes les entreprises ferroviaires aux gares dans des conditions d’équité.

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué que la solution retenue dans celle-ci permettrait une mise en conformité avec le droit européen.

Pour répondre aux inquiétudes légitimes des auteurs de ces amendements, je rappellerai que l’article 11 prévoit que l’État soit détenteur de 100 % du capital social de Gares & Connexions au moment de sa transformation en société anonyme et qu’il demeure en tout état de cause actionnaire majoritaire. Il n’y a donc pas de privatisation des gares. L’ouverture du capital social à d’autres investisseurs permettra d’investir dans le développement et la modernisation des gares, sans creuser l’endettement du gestionnaire de gares.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.