Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau, en tant que direction dédiée, plutôt que d’en faire une filiale de l’EPIC de tête.

Tel est également l’objet de l’amendement n° 41 rectifié ter de M. Bignon à l’article 15, qui prévoit de faire du gestionnaire de gares une filiale de SNCF Réseau, et non une direction dédiée.

Comme vient de le rappeler M. le président de la commission, le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau semble à première vue aller de soi, puisqu’il permettrait de réunifier la gestion du patrimoine des gares, qui est aujourd’hui éclatée entre ces deux établissements, et de faire bénéficier le gestionnaire de gares des garanties d’indépendance et des obligations de transparence et de non-discrimination dans l’accès aux facilités essentielles qui pèsent sur SNCF Réseau.

C’est d’ailleurs la première option à laquelle les auteurs de la proposition de loi ont pensé. Cependant, en l’état actuel des choses, le montant de la dette de SNCF Réseau doit conduire à écarter cette solution. Le rattachement à SNCF Réseau conduirait en effet à faire peser sur Gares & Connexions les contraintes d’endettement de SNCF Réseau, ce qui risquerait d’obérer ses capacités de développement des gares. Eu égard à la nécessité de rénover et de moderniser le réseau ferré, il y a fort à parier que la priorité, en matière d’investissements, serait donnée au réseau, au détriment des gares.

Même sous forme de filiale, un tel rattachement poserait problème, puisque, comme l’a rappelé l’ARAFER dans une étude de 2016 sur les gares, cela « ne permettrait pas de garantir une totale autonomie financière, notamment en termes de choix d’investissement, dès lors que le gestionnaire des gares serait comptablement consolidé avec SNCF Réseau ».

Un rattachement à SNCF Réseau ne pourrait donc s’envisager qu’une fois la question de la dette réglée et la situation financière de SNCF Réseau assainie. Je fais d’ailleurs remarquer à cet égard que le projet de loi d’habilitation à recourir à des ordonnances du Gouvernement ne comporte aucun article relatif à la dette.

Pour toutes ces raisons, il est préférable d’en rester à la solution retenue dans la proposition de loi, à savoir créer une troisième entité, filiale de l’EPIC SNCF, ce qui conférera à Gares & Connexions une véritable autonomie financière et organisationnelle.

La commission est donc défavorable à cet amendement.